Décret n°2008-1055 du 10 octobre 2008

Article 3

Créé le 13 octobre 2008

La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 13 octobre 2008