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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Centralisation des archives hypothécaires
Résumé. Les documents hypothécaires sont désormais centralisés dans les services départementaux sans distinction temporelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 9 : Transfert des documents hypothécaires aux archives
→ Version 2 : Réforme de l'archivage des documents hypothécaires
→ Version 2 : Réforme de l'archivage des documents hypothécaires
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 9