Décret n°2008-1055 du 10 octobre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955

Art. 10

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Modification des règles d'archivage des documents fonciers

Résumé. La réforme simplifie les règles d'archivage des documents fonciers en supprimant la distinction entre ceux de moins et plus de 100 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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