Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'archivage des documents fonciers
Résumé. La réforme simplifie les règles d'archivage des documents fonciers en supprimant la distinction entre ceux de moins et plus de 100 ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955Art. 10 : Transfert des documents fonciers aux archives
→ Version 2 : Réforme des règles d'archivage des documents fonciers
→ Version 2 : Réforme des règles d'archivage des documents fonciers
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955Art. 10