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Décret n°2008-1040 du 9 octobre 2008

relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 707-1 (Exécution des amendes et confiscations), 708 (Exécution des peines pénales), 716-5 (Arrestation et rétention pour exécution de peine), 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) et D. 49-45 (Rôle du juge des enfants dans l'exécution des peines) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 22,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de présentation du mineur condamné

Résumé. Le procureur de la République doit rencontrer le mineur condamné avant son incarcération, sauf dans certains cas.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 octobre 2008

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 11 octobre 2008

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Exécution du décret par la ministre de la Justice

Résumé. La ministre de la Justice doit s'assurer que le décret est appliqué correctement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2008

Décret n°2008-1040 du 9 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3