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Obligation de présentation du mineur condamné
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D48-5-3
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relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 707-1 (Exécution des amendes et confiscations), 708 (Exécution des peines pénales), 716-5 (Arrestation et rétention pour exécution de peine), 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) et D. 49-45 (Rôle du juge des enfants dans l'exécution des peines) ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 22,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D48-5-3
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En vigueur depuis le 11 octobre 2008
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
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En vigueur depuis le 11 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2008