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Décret n°2008-1040 du 9 octobre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 707-1, 708, 716-5, 723-15 et D. 49-45 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 22,
Décrète :
Créé le 11 octobre 2008
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
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Créé le 11 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2008
Décret n°2008-1040
du 9 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3