Créé le 11 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1040 du 9 octobre 2008
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.