Décret n°2008-1040 du 9 octobre 2008

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2008

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Exécution du décret par la ministre de la Justice

Résumé. La ministre de la Justice doit s'assurer que le décret est appliqué correctement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2008

Source : Légifrance