Décret n°2008-1040 du 9 octobre 2008

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2008

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

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Source : Légifrance