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Décret n°2007-951 du 15 mai 2007

relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier

Abrogé1 juillet 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 7 (Conditions pour bénéficier des aides publiques forestières) et L. 8 (Critères de gestion durable des forêts) ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions de l'État pour la protection et la gestion des forêts

Résumé. Un décret explique comment l'État peut aider financièrement pour des projets liés aux forêts, comme les planter, les protéger ou les nettoyer après des catastrophes.

Les dispositions du présent décret régissent les subventions en matière d'investissement que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre la réalisation des opérations suivantes :

1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;

2° Les travaux d'amélioration des forêts ;

3° Les travaux de desserte forestière ;

4° Les travaux de protection de la forêt y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations d'investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ;

5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;

6° Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.

Les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux sont fixées à l'annexe 2 du présent décret.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Conditions d'attribution des aides publiques pour la gestion durable des forêts

Résumé. Les aides de l'État pour les forêts sont accordées à ceux qui gèrent durablement leurs bois et respectent certaines conditions pendant cinq ans.

Le bénéfice des aides est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux.

Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat.

Le bénéfice des aides est subordonné à la présentation d'une garantie ou présomption de gestion durable dans les cas prévus aux articles L. 7 (Conditions pour bénéficier des aides publiques forestières) et L. 8 (Critères de gestion durable des forêts) du code forestier et au respect des conditions fixées dans les arrêtés régionaux.

Ces dispositions s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de la notification de la décision attributive de l'aide.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Calcul des subventions pour les projets forestiers

Résumé. Les subventions pour les projets forestiers peuvent être calculées sur la base de devis ou de barèmes régionaux.

Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article 1er (Subventions de l'État pour la protection et la gestion des forêts) peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'annexe 1 du présent décret.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Aides financières pour les projets forestiers

Résumé. L'État peut aider financièrement pour des projets de reforestation, d'amélioration des forêts et de protection de la nature.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution et les montants des aides à l'investissement sur devis et sur barème réglementé.

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Suppression d'un décret sur les subventions forestières

Résumé. Un décret de 2007 supprime un ancien texte de 2000 sur les aides financières pour les projets forestiers.

Le décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier est abrogé.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Aides de l'État pour les investissements forestiers

Résumé. Un décret explique comment l'État peut aider financièrement pour des travaux dans les forêts, comme planter des arbres ou les protéger.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 juillet 2012

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 30 juin 2012

Décret n°2007-951 du 15 mai 2007
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