Décret n°2007-951 du 15 mai 2007

Article 4

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Article 4

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution et les montants des aides à l'investissement sur devis et sur barème réglementé.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Aides financières pour les projets forestiers

Résumé. L'État peut aider financièrement pour des projets de reforestation, d'amélioration des forêts et de protection de la nature.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution et les montants des aides à l'investissement sur devis et sur barème réglementé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance