Décret n°2007-951 du 15 mai 2007

Article 3

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Article 3

Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'

article 1er

(

Subventions de l'État pour la protection et la gestion des forêts

)

Art. 1

Subventions de l'État pour la protection et la gestion des forêts

Un décret explique comment l'État peut aider financièrement pour des projets liés aux forêts, comme les planter, les protéger ou les nettoyer après des catastrophes.

peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'annexe 1 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Calcul des subventions pour les projets forestiers

Résumé. Les subventions pour les projets forestiers peuvent être calculées sur la base de devis ou de barèmes régionaux.

Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article 1er (Subventions de l'État pour la protection et la gestion des forêts) peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'annexe 1 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance