Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Calcul des subventions pour les projets forestiers
Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article 1er (Subventions de l'État pour la protection et la gestion des forêts) peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'annexe 1 du présent décret.