Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Aides de l'État pour les investissements forestiers
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.