Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 18 septembre 2015
Une indemnité peut être allouée aux collaborateurs de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur désignés délégués scientifiques par son président pour l'organisation des travaux d'évaluation.
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 18 septembre 2015
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par le président du conseil de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur dans la limite d'un montant maximum prévu par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce montant est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les attributions individuelles sont fixées en fonction de l'importance des travaux et de la manière de servir des bénéficiaires.
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 18 septembre 2015
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.