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Décret n°2007-906 du 15 mai 2007

Article 14

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Article 14

En dehors du cadre prévu à l'

article 13

(

Conditions de transfert d'un débit de tabac

)

Art. 13

Conditions de transfert d'un débit de tabac

Un gérant de tabac peut déplacer son point de vente dans la même commune, un autre département, ou un département voisin en difficulté, sous certaines conditions.

, un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé, sur la demande de son gérant et à l'intérieur d'une même commune, si les conditions reprises à l'

article 10

sont respectées et si aucune demande de transfert telle que prévue à l'

article 15

(

Procédure de transfert d'un débit de tabac

)

Art. 15

Procédure de transfert d'un débit de tabac

Un débit de tabac peut être transféré selon une procédure précise, avec des critères de priorité pour choisir le nouveau gérant.

n'a été déposée pour ce qui concerne le nouveau lieu d'implantation envisagé. L'autorisation est délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis, dans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine, de l'organisation citée au e du 6 de l'

article 1er

.

Un avenant au contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'

article 1er

est signé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010

En dehors du cadre prévu à l'article 13 (Conditions de transfert d'un débit de tabac), un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé, sur la demande de son gérant et à l'intérieur d'une même commune, si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et si aucune demande de transfert telle que prévue à l'article 15 (Procédure de transfert d'un débit de tabac) n'a été déposée pour ce qui concerne le nouveau lieu d'implantation envisagé. L'autorisation est délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis, dans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine, de l'organisation citée au e du 6 de l'article 1er.

Un avenant au contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er est signé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance