JORF n°0149 du 30 juin 2010

Article 54

Article 54

Le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac est abrogé.


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Le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac est abrogé.