Loi du 9 décembre 1905

Article 18

Créé le 11 décembre 1905

Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 décembre 1905