Créé le 22 mars 2012
Pour l'application de l'article 12-3, l'association bénéficiaire d'une décision constatant qu'elle remplit les conditions énoncées au a et au b de l'article 12-2 présente ses comptes annuels sur toute réquisition du préfet.
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Article 12-4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2012
Pour l'application de l'
article 12-3
, l'association bénéficiaire d'une décision constatant qu'elle remplit les conditions énoncées au a et au b de l'
article 12-2
présente ses comptes annuels sur toute réquisition du préfet.