Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007

Article 9

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Article 9

Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont assermentés pour la recherche ou le constat des infractions prévues aux articles

L. 1312-1

(

Contrôle des règles de santé par des agents spécialisés

)

Art. L.1312-1

Contrôle des règles de santé par des agents spécialisés

Des agents spéciaux peuvent vérifier si les règles de santé sont respectées et dresser des procès-verbaux en cas d'infraction.

et

L. 3116-3

(

Contrôle sanitaire aux frontières et prérogatives des agents

)

Art. L.3116-3

Contrôle sanitaire aux frontières et prérogatives des agents

Des agents spéciaux peuvent vérifier les règles de santé aux frontières et leurs rapports sont considérés comme vrais sauf preuve du contraire.

du

code de la santé publique

conservent leur précédente habilitation jusqu'à la délivrance d'une nouvelle habilitation conformément aux dispositions des articles

R. 1312-2

(

Habilitation des agents pour constater les infractions en santé publique

)

Art. R.1312-2

Habilitation des agents pour constater les infractions en santé publique

Les agents habilités à constater les infractions en matière de santé publique sont désignés par des autorités spécifiques selon leur niveau d'intervention.

à

R. 1312-4

(

Critères d'habilitation pour constater les infractions sanitaires

)

Art. R.1312-4

Critères d'habilitation pour constater les infractions sanitaires

Pour donner le droit à des agents de constater des infractions sanitaires, on regarde leur travail, leur formation et leur expérience.

de ce code, au plus tard dans le délai d'un an à compter de la publication dudit décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2007

Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont assermentés pour la recherche ou le constat des infractions prévues aux articles L. 1312-1 (Contrôle des règles de santé par des agents spécialisés) et L. 3116-3 (Contrôle sanitaire aux frontières et prérogatives des agents) du code de la santé publique conservent leur précédente habilitation jusqu'à la délivrance d'une nouvelle habilitation conformément aux dispositions des articles R. 1312-2 (Habilitation des agents pour constater les infractions en santé publique) à R. 1312-4 (Critères d'habilitation pour constater les infractions sanitaires) de ce code, au plus tard dans le délai d'un an à compter de la publication dudit décret.

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En vigueur depuis le mardi 23 janvier 2007

Source : Légifrance