A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R6324-1 (V) : Habilitation des médecins pour constater des infractions en santé publique
- Code de la santé publiqueart. R6324-1 (V)
Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R6324-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R6324-1 (V)
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