Le titre II du livre III de la sixième partie du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Dispositions pénales

« Art. R. 6324-1. - Les médecins inspecteurs de santé publique sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 6324-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7. »