Créé le 23 janvier 2007
Le décret n° 65-158 du 23 février 1965 relatif à la prestation de serment des inspecteurs de salubrité est abrogé.
Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 23 janvier 2007