Code de la santé publique

Article R1312-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents pour constater des infractions

Résumé Certaines personnes doivent être nommées par les autorités pour vérifier les infractions.

Les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 sont habilités par arrêté nominatif des autorités suivantes :

1° Le préfet de département pour les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes, les groupements de communes ou la métropole de Lyon ;

2° Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les agents placés sous son autorité ;

3° Le ministre de la santé pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau national.

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Version 3

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Extension des habilitations aux agents territoriaux dans la métropole

Résumé des changements Ajout d’une habilitation pour les agents territoriaux exerçant leurs fonctions au sein de la métropole de Lyon.

Les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 sont habilités par arrêté nominatif des autorités suivantes :

1° Le préfet de département pour les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes, les groupements de communes ou la métropole de Lyon ;

2° Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les agents placés sous son autorité ;

3° Le ministre de la santé pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau national.

Version 2

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Révision des habilitations et réaffectation des autorités régionales

Résumé des changements L’article supprime le qualificatif « de l’État », précise que le préfet du département ne s’occupe plus que d’agents territoriaux œuvrant dans les communes ou groupements, remplace le préfet régional par le directeur général d’une agence régionale de santé comme autorité régionale et conserve la même habilitation nationale.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

Les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 sont habilités par arrêté nominatif des autorités suivantes :

1° Le préfet de département pour les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou groupements de communes ;

2° Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les agents placés sous son autorité ;

3° Le ministre de la santé pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau national.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 23 janvier 2007

Les agents de l'Etat mentionnés à l'article R. 1312-1 sont habilités par arrêté nominatif des autorités suivantes :

1° Le préfet de département pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau départemental ;

2° Le préfet de région pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau régional ;

3° Le ministre de la santé pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau national.