Décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007

Article 2

Créé le 20 janvier 2007

A l'intérieur du périmètre ainsi défini, les propriétaires peuvent mettre l'Etat en demeure d'acquérir les immeubles bâtis, ainsi que leurs dépendances, affectés en tout ou partie à l'habitation ou abritant le siège d'une activité commerciale, artisanale ou de service dont la clientèle est principalement constituée par les habitants du périmètre.

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Abrogé depuis le jeudi 26 septembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-980 du 24 septembre 2019art. 1

En vigueur du samedi 20 janvier 2007 au mercredi 25 septembre 2019

A l'intérieur du périmètre ainsi défini, les propriétaires peuvent mettre l'Etat en demeure d'acquérir les immeubles bâtis, ainsi que leurs dépendances, affectés en tout ou partie à l'habitation ou abritant le siège d'une activité commerciale, artisanale ou de service dont la clientèle est principalement constituée par les habitants du périmètre.