Décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007

Article 2

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Article 2

A l'intérieur du périmètre ainsi défini, les propriétaires peuvent mettre l'Etat en demeure d'acquérir les immeubles bâtis, ainsi que leurs dépendances, affectés en tout ou partie à l'habitation ou abritant le siège d'une activité commerciale, artisanale ou de service dont la clientèle est principalement constituée par les habitants du périmètre.

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Créé le 20 janvier 2007 · Abrogé le 26 septembre 2019

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Droit à l'expropriation pour un projet d'aéroport

Résumé. Les propriétaires dans une zone autour d'un futur aéroport peuvent demander à l'État d'acheter leurs maisons ou commerces.

A l'intérieur du périmètre ainsi défini, les propriétaires peuvent mettre l'Etat en demeure d'acquérir les immeubles bâtis, ainsi que leurs dépendances, affectés en tout ou partie à l'habitation ou abritant le siège d'une activité commerciale, artisanale ou de service dont la clientèle est principalement constituée par les habitants du périmètre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 janvier 2007 au mercredi 25 septembre 2019

Source : Légifrance