Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, modifiée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, notamment ses articles 30-1 et 30-2 ;

Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 modifié relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Rectificatif au JO du 20-07-2007 page 12266 (édition papier) et texte n°8 (édition électronique)

Application de l'art. 16 de la loi 2006-1537.

Fait à Paris, le 4 mai 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton