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Décret n°2007-689 du 4 mai 2007

JORF n°105 du 5 mai 2007

TITRE Ier : GESTION DU COMPTE SPÉCIFIQUE RELATIF À LA COMPENSATION DES CHARGES LIÉES À LA FOURNITURE AU TARIF RÉGLEMENTÉ TRANSITOIRE D'AJUSTEMENT DU MARCHÉ

TITRE II : DÉTERMINATION DES CHARGES IMPUTABLES À LA FOURNITURE AU TARIF RÉGLEMENTÉ TRANSITOIRE D'AJUSTEMENT DU MARCHÉ

TITRE III : PROCÉDURE DE DÉTERMINATION DU MONTANT DES CHARGES À COMPENSER ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE

TITRE IV : MODALITÉS DE RECOUVREMENT ET REVERSEMENT ET MODALITÉS DE RÉGULARISATION

TITRE V : TRAITEMENT DES DÉFAUTS DE DÉCLARATION ET DES DÉFAILLANCES DE PAIEMENT

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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TITRE II

DÉTERMINATION DES CHARGES IMPUTABLES À LA FOURNITURE AU TARIF RÉGLEMENTÉ TRANSITOIRE D'AJUSTEMENT DU MARCHÉ

3 — 4

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Décret n°2007-689 du 4 mai 2007

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Chapitre Ier

Déclarations

5 — 6

JORF n°105 du 5 mai 2007

TITRE III : PROCÉDURE DE DÉTERMINATION DU MONTANT DES CHARGES À COMPENSER ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE

Chapitre Ier : Déclarations

Chapitre II : Détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire