Article 4
Abrogé depuis le 2013-07-12 par Décret n°2013-608 du 9 juillet 2013 - art. 3
Les membres de chaque observatoire sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
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