Article 3 bis
Abrogé depuis le 2013-07-12 par Décret n°2013-608 du 9 juillet 2013 - art. 3
Le président de l'observatoire des prix et des revenus est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce corps pour une durée de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
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