Article 13-1
Abrogé depuis le 2017-02-01 par Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 41
La commission peut entendre l'agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire. L'agent peut se faire assister par toute personne de son choix.
La commission peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
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