Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 avril 1995 susvisé est supprimé.

Le troisième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Au choix, dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés, dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat. Ces nominations sont prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui, au 31 décembre de l'année de leur nomination, justifient de quinze ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire. Le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée des services exigée. »

L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique. »
2° Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent justifier de trois ans six mois au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. »

Le second alinéa de l'article 10 du même décret est supprimé.

Les trois premiers alinéas de l'article 11 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les candidats admis aux concours organisés en application du 1° et du 2° de l'article 7 sont nommés contrôleurs de 2e classe stagiaires et classés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. »

L'article 13 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Intégré dans le corps des agents administratifs des impôts. Dans ce cas, sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, il est titularisé dans l'échelon de début du grade d'agent administratif des impôts de 1re classe et y prend rang du jour de son installation en qualité de contrôleur de 2e classe stagiaire. »
2° Au dernier alinéa du même article, les mots : « agents de constatation ou d'assiette » sont remplacés par les mots : « agents administratifs des impôts ».

L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 6 du présent décret peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 6 du même décret. »

Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, après les mots : « l'article 11 », sont insérés les mots : « et le I de l'article 11-1 ».

Le dernier alinéa de l'article 19 du même décret est supprimé.

L'article 20 du même décret est abrogé.

La disposition prévue au premier alinéa du 2° de l'article 7 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret, prend effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2008.