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Chapitre Ier

Modification du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts

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Article 76

JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 75

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Version 1

Le second alinéa de l'article 10 du même décret est supprimé.