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Chapitre Ier

Modification du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts

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JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 72

Article 72

Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 avril 1995 susvisé est supprimé.

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Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 avril 1995 susvisé est supprimé.