Section précédente
Chapitre II
Modification du décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
68 — 71
Section parente
Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007
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Chapitre Ier
Modification du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
72 — 82
Chapitre Ier : Modification du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
Chapitre II : Modification du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
Chapitre III : Intégration du corps des contrôleurs des alcools dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
