Retour à la section

Chapitre Ier

Modification du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts

Article suivant

Article 80

JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 79

Article 79

Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, après les mots : « l'article 11 », sont insérés les mots : « et le I de l'article 11-1 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, après les mots : « l'article 11 », sont insérés les mots : « et le I de l'article 11-1 ».