Décret n°2007-648 du 30 avril 2007

Article 4

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Article 4

Pour l'application du quatrième alinéa du VII de l'

article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée

, la période de cinq années est décomptée de date à date à partir de la date du versement de la prime d'aménagement du territoire ou du premier jour du mois au titre duquel est appliquée l'exonération prévue à l'

article L. 322-13 du code du travail

(

Exonération de cotisations pour embauches dans certaines zones

)

Art. L.322-13

Exonération de cotisations pour embauches dans certaines zones

Les entreprises embauchant dans certaines zones peuvent être exonérées partiellement ou totalement des cotisations patronales pour les salaires jusqu'à un certain plafond.

, jusqu'à la date du transfert de l'emploi dans un bassin d'emploi à redynamiser.

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En vigueur depuis le 2 mai 2007

Pour l'application du quatrième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, la période de cinq années est décomptée de date à date à partir de la date du versement de la prime d'aménagement du territoire ou du premier jour du mois au titre duquel est appliquée l'exonération prévue à l'article L. 322-13 du code du travail (Exonération de cotisations pour embauches dans certaines zones), jusqu'à la date du transfert de l'emploi dans un bassin d'emploi à redynamiser.

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En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance