Article 7
Abrogé depuis le 2011-05-27 par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.
1 version
JORF n°99 du 27 avril 2007
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 avril 2007
Abrogé le vendredi 27 mai 2011
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.