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Décret n°2007-601 du 26 avril 2007
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 1 janvier 2008
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
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Créé le 1 janvier 2008
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008
Décret n°2007-601 du 26 avril 2007
Article 1
Article 2
Article 3