Article 1
Est nommé membre suppléant de la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :
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JORF n°99 du 27 avril 2007
Décret du 26 avril 2007
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ;
Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination des membres de la commission des sondages ;
Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Au titre de la Cour des comptes
M. Jean-Michel Champomier, conseiller référendaire, en remplacement de M. Frédéric Angermann, démissionnaire.
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Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 avril 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément