Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 216-14 et L. 437-14 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 25 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton