A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R216-15 (Ab)
- Code de l'environnementart. R216-16 (Ab)
- Code de l'environnementart. R216-17 (Ab)
1 version
3 créés
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relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 216-14 (Transaction pour infractions environnementales) et L. 437-14 (Transaction possible pour certaines infractions de pêche) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 6 (Conditions d'extinction de l'action publique) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 25 janvier 2007 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R216-15 (Ab)
- Code de l'environnementart. R216-16 (Ab)
- Code de l'environnementart. R216-17 (Ab)
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R437-6 (Ab)
- Code de l'environnementart. R437-7 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R437-8 (Ab)
- Code de l'environnementart. R437-9 (Ab)
- Code de l'environnementart. R437-10 (Ab)
1 version
2 modifiés
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R48-1 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 26 avril 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte.
1 version
En vigueur depuis le 26 avril 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2007