Article R437-9
Abrogé depuis le 2007-04-26
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
1 version
Code de l'environnement
Article R437-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le jeudi 26 avril 2007
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.