Au 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale il est ajouté un g ainsi rédigé :

« g) Le titre Ier du livre II et le titre III du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatifs au droit de l'eau et des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources piscicoles ; »