A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementart. R216-15 (Ab) : Transaction pénale pour les infractions environnementalesCode de l'environnementart. R216-16 (Ab) : Transaction pénale pour les infractions environnementalesCode de l'environnementart. R216-17 (Ab) : Procédure de transaction pénale pour infractions environnementales
- Code de l'environnementart. R216-15 (Ab)
- Code de l'environnementart. R216-16 (Ab)
- Code de l'environnementart. R216-17 (Ab)