A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des règles de transaction pour les infractionsCode de l'environnementart. R437-7 (Ab) : Poursuites pour infractions à la pêche en eau douce
→ Version 2 : Changement des règles de poursuite et suppression des transactions
- Code de l'environnementart. R437-6 (Ab)
- Code de l'environnementart. R437-7 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R437-8 (Ab)
- Code de l'environnementart. R437-9 (Ab)
- Code de l'environnementart. R437-10 (Ab)