Article 10
Abrogé depuis le 2012-04-22 par Décret n°2012-531 du 19 avril 2012 - art. 7
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°89 du 15 avril 2007
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 15 avril 2007
Abrogé le dimanche 22 avril 2012
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.