JORF n°89 du 15 avril 2007

Arrêté du 30 mars 2007

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, M. Frédéric Chevallier, substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.