Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, M. Eric Ravenet, substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
1 version