Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°89 du 15 avril 2007
Décret n°2007-556 du 13 avril 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code rural, notamment son article R. 812-33 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par les décrets n° 2003-829 du 25 août 2003 et n° 2006-484 du 26 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
Vu le décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
L'inscription des élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier aux concours d'ingénieur-élève organisés au titre de l'année 2007 en application du 3 et du a du 4 de l'article 6 du décret du 22 février 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret vaut inscription aux concours d'ingénieur-élève organisés au titre de l'année 2007 en application du 3 et du a du 4 de l'article 6 du décret du 22 février 2002 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
1 version
1 cité
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé