Arrêté du 26 mars 2007

relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique

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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1123-20 (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine) ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

En vigueur depuis le 15 avril 2007

En vue d'être joint à une demande d'autorisation de recherche biomédicale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à une demande d'avis au Comité de protection des personnes, le protocole d'une recherche biomédicale tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine) et portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire est approuvé, d'une part, par le promoteur et, d'autre part, par l'investigateur coordonnateur ou, à défaut, par l'investigateur.

En vigueur depuis le 15 avril 2007

Le contenu du protocole de la recherche biomédicale est établi conformément à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 avril 2007

Pour les préparations de thérapie cellulaire, l'identification du document servant de référence pour déterminer le caractère attendu ou inattendu d'une suspicion d'effet indésirable grave est jointe au protocole.

En vigueur depuis le 15 avril 2007

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service politique de santé

et qualité du système de santé,

D. Eyssartier

En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2007

Arrêté du 26 mars 2007
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes