En application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les aérodromes civils de l'Etat mentionnés dans le tableau ci-dessous ont été transférés par voie de convention à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales mentionné en regard dans ledit tableau.

Pour chacun des aérodromes mentionnés dans le tableau ci-dessus, la convention de transfert conclue en application de l'article 28 de la loi précitée est consultable à la préfecture du département dans lequel se situe l'aérodrome, ou aux préfectures des départements concernés lorsque cette emprise se situe dans plusieurs départements.