Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007

Article 9

Créé le 12 janvier 2007

L'exécution des charges ou conditions peut, en tant que de besoin, donner lieu à ouverture de crédits en autorisation d'engagements et en crédits de paiement. Dans ce cas, il est fait application des règles et procédures prévues aux articles 2, 4 et 5.

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En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 2007