Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007

modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets) et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 133-6 (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés), L. 222-5 (Aide sociale à l'enfance : qui est concerné ?), L. 227-4 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental) et L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 2132-4 (Information des parents en cas de handicap détecté chez l'enfant) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

En vigueur depuis le 25 mars 2007

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 25 mars 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007

Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3