Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R315-1 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R315-2 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R315-3 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R315-4 (Ab)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R315-5 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R315-6 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R315-7 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R315-8 (Ab)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R315-9 (Ab)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R315-10 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R315-11 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R315-1 (V) : Évaluation des projets pour la carte de séjour "compétences et talents"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R315-2 (V) : Rôle de la Commission nationale des compétences et des talentsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R315-3 (V) : Fonctionnement de la commission des compétences et talents
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R315-1 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R315-2 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R315-3 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R315-4 (Ab)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R315-5 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R315-6 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R315-7 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R315-8 (Ab)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R315-9 (Ab)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R315-10 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
art. R315-11 (V)

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