Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R315-7

Article R315-7

Les autorités diplomatiques et consulaires autorisent la délivrance de la carte " compétences et talents " à l'étranger résidant hors de France et lui délivrent un visa de long séjour portant la mention " compétences et talents ". Le préfet du département où l'étranger établit sa résidence en France ou, à Paris, le préfet de police, remet à l'intéressé la carte de séjour prévue à l'article L. 315-1. Cette carte de séjour est délivrée à l'étranger qui réside en France par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.

L'attribution de cette carte vaut autorisation de travail à compter de sa notification.


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 8 septembre 2011

Abrogé le mardi 1 novembre 2016

Les autorités diplomatiques et consulaires autorisent la délivrance de la carte " compétences et talents " à l'étranger résidant hors de France et lui délivrent un visa de long séjour portant la mention " compétences et talents ". Le préfet du département où l'étranger établit sa résidence en France ou, à Paris, le préfet de police, remet à l'intéressé la carte de séjour prévue à l'article L. 315-1. Cette carte de séjour est délivrée à l'étranger qui réside en France par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.

L'attribution de cette carte vaut autorisation de travail à compter de sa notification.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 7 décembre 2007

Les autorités diplomatiques et consulaires délivrent à l'étranger résidant hors de France la carte de séjour portant la mention " compétences et talents" et un visa de long séjour. Cette carte de séjour est délivrée à l'étranger qui réside en France par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.

L'attribution de cette carte vaut autorisation de travail à compter de sa notification.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 mars 2007

Le ministre de l'intérieur attribue la carte de séjour à l'étranger qui réside en France.

Si l'étranger réside hors de France, le ministre de l'intérieur informe les autorités diplomatiques et consulaires qu'il attribue à l'étranger la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" sous réserve qu'il présente un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. Ce visa est délivré de plein droit.

L'attribution de cette carte vaut autorisation de travail à compter de sa notification.