Article R315-8
Abrogé depuis le 2011-09-08 par Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 29
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de coopération pour les étrangers de la zone de solidarité prioritaire
L'étranger ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire mentionnée à l'article 3 du décret n° 98-66 du 4 février 1998 est informé, lors du dépôt de sa demande de carte de séjour portant la mention "compétences et talents", de l'obligation d'apporter son concours à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité et dont la liste est arrêtée, selon le cas, par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de la coopération.
Lors de l'attribution de cette carte, l'étranger est mis à même de connaître la liste de ces actions.
Six mois au plus tard après l'attribution de sa carte de séjour, l'étranger transmet au préfet du département du lieu de sa résidence un projet de participation à l'une des actions mentionnées à l'alinéa précédent. Ce projet est approuvé, selon le cas, par le ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé de la coopération. Le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation.
1 version
1 cité